Les évêques bretons signent un protocole avec la justice

Les évêques de Bretagne et de Loire-Atlantique ont signé, ce 8 juin 2022, un protocole avec la Cour d’appel de Rennes pour améliorer « le signalement et le traitement des dénonciations d’infractions de natures sexuelles ». Une mesure supplémentaire décidée par les évêques de France suite au rapport de la Ciase.

Sous les ors du Parlement de Bretagne, l’instant est solennel. Le procureur général de la Cour d’appel de Rennes, entouré des 9 procureurs de la République des 5 départements concernés, sont assis à la même table que les 5 évêques de ces diocèses. Après la signature du protocole devant les journalistes, les protagonistes ont expliqué l’engagement pris dans ce document de 4 pages et 7 articles.

Une cohérence de Brest à Nantes

Frédéric Benet-Chambellan, procureur général de la Cour d’appel de Rennes, justifie la zone de couverture de cet accord, soit les 4 départements bretons et la Loire-Atlantique : « Nous avions le souhait d’une cohérence à l’échelle de notre Cour d’appel, de Brest à Nantes. » L’objectif est d’améliorer « la coordination entre l’action judiciaire et ce qui peut se produire dans l’Eglise » dans le cadre de la protection des mineurs. « Tout ça existait déjà » assure-t-il, mais il y avait un besoin de préciser « les habitudes de travail, la coordination » afin d’obtenir un « suivi plus attentif » des situations.

Le document détaille en effet le recueil de la parole des victimes ainsi que les liens entre autorités civiles judiciaires et ecclésiales, pour signaler les faits et suivre le traitement des situations. Il précise aussi la cas complexe de la confession.

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Une clarification des procédures

« C’est une clarification » a confirmé Mgr Pierre d’Ornellas, Archevêque de Rennes, prenant la parole au nom des 5 évêques. « Le 1^er protocole a été signé par le diocèse de Paris » puis d’autres en France ont suivi. Celui-ci est le second réalisé à l’échelle d’une cour d’appel, donc de plusieurs diocèses à la fois. « Nous en avions discuté à Rome en 2020, entre évêques. » En novembre 2021, cette mesure est devenue « un engagement unanime des évêques de France » suite à la remise du rapport de la Ciase. « Une certaine fluidité, une meilleure collaboration » est attendue par l’Archevêque de Rennes afin « de prendre des décisions les plus justes et que justice soit faite. Les situations qui nous sont partagées sont parfois complexes. »

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Ce protocole ne signifie pas pour autant que les tribunaux aient de nombreux dossiers à gérer : le procureur général évoque 12 dossiers qui ont fait l’objet d’une suite judiciaire, « sur les 15 dernières années ». Mgr d’Ornellas parle, pour son diocèse – mais depuis 1936 ! – de 44 situations impliquant des prêtres et 15 des religieux ou frères. « La très grande majorité sont aujourd’hui décédés. J’ai aussi écrit à toutes les victimes pour leur faire connaître la possibilité de contacter l’INIRR. »

Une instance de l’Eglise pour la réparation

L’Instance Nationale Indépendante de Reconnaissance et de Réparation est désormais chargée par les évêques de France de recueillir les demandes d’écoute et de réparation pour les cas de pédocriminalité commis par des prêtres diocésains ou des laïcs en mission. C’est une démarche totalement indépendante de la plainte au niveau judiciaire. Créée en novembre 2021, elle est présidée par Mme Marie Derain de Vaucresson, juriste, cadre du ministère de la justice, ancienne défenseure des enfants et adjointe du défenseur des droits. L’instance a annoncé début juin 2022 avoir enregistré, au niveau national, 736 demandes. Elle prévoit une réparation financière pouvant aller jusqu’à 60 000 €, après étude de la situation par une commission selon un certain nombre de critères. Les sommes proviendront du fonds Selam qui a, pour l’instant, été abondé à hauteur de 20 millions d’euros.

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L’ensemble des évêques présents se sont dit « heureux » de cette avancée, concrète et locale, parmi les différentes mesures qui sont mise en œuvre par l’Eglise catholique en France. Ils ont réaffirmé leur « détermination à agir, surtout sur la prévention. »